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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502694_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304017_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2300097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officiellesoc
613720b3cd580146773eda85
25 juin 1987
25 juin 1987
Sur la première branche du moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, Attendu que la société Caulliez-Delaoutre reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 mai 1984) d'avoir décidé
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les parties ont été informées le 23 septembre 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52259
5 mai 1995
5 mai 1995
des dépenses réellement exposées par les bénéficiaires, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
Il a condamné l'expropriant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b567
30 avril 2008
30 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372446cd58014677414202
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le
Source officielleSociale C salle 2
603455b9ed3b784503fcce8f
16 décembre 2016
16 décembre 2016
de nullité des opérations de contrôle, que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L.243-7, soit adressé à l'employeur par lettre
Source officielleChambre 3-3
64c35c10f01612d969defe37
27 juillet 2023
27 juillet 2023
cette association à supporter les dépens de l'instance et à payer à la banque la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d585
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02182 Jugement (No 08/ 00800) rendu le 25 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da3f
24 mars 2011
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03073 Jugement (No 08/ 04955) rendu le 26 Février
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
6137225ccd580146773fc4fd
11 janvier 1995
11 janvier 1995
(Aisne), ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Doma, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ou de deux ans résultant de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a2b
14 juin 2007
14 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-14-3 et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellePage 88 sur 214