1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des dispositions de l'article 1792 est dégagée de cette responsabilité après dix ans à

alors, selon le moyen : 1 / que la rétrogradation d'un salarié protégé ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

[J] à verser à la société Auto Exclusive 67 la somme de 4 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] aux entiers frais et dépens de la procédure. 11.

, la société OSICA, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4]

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

années d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151,

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

CCAPEX du 6 mai 2024 Ordonner l’exécution provisoire par application de l’article 515 du Code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

ceux afférents à un travail antérieur à cette date et à un salaire échu avant cette date, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, R. 143-3 du Code du travail en sa rédaction résultant du

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2023, la SA [Adresse 3] demande à la cour, au visa des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation

L.631-4 du code de commerce.

Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société SIFA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]