449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

elle l'a fait, elle a manifestement violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas nécessairement contradiction à retenir un certain nombre de mensualités

450 du code de procédure civile.

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

450 du code de procédure civile

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

Y... avait été victime était dû à la faute inexcusable de l'employeur, sans répondre au grief péremptoire invoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; en

L.454-III, devenu L.434-13, du Code de la sécurité sociale ; que cette demande ayant été rejetée, les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e Chambre, 1er juillet 1988) de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir une condamnation de l'architecte d'un montant supérieur au préjudice qu'il a subi; que la cour

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le propriétaire d'un immeuble répond des dommages corporels causés à autrui par les travaux qui y sont réalisés ; que la cour d'appel

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

455 et 458, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en ne précisant pas sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir ce taux de 8%, et surtout en ne précisant pas si l'état

455 du code de procédure civile ».