La société [1] soutient qu'en ne mettant pas à sa disposition un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation conformément aux dispositions des articles R.461-9 et R.441-14 du code

L. 1231-1 et R. 4624-21 et suivants et du code du travail ; Alors 3°) que selon l'article R. 4624-32 du code du travail, la visite de reprise a pour objet de déterminer la capacité du salarié à reprendre

pour trois mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale

463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'ait pas ordonné de mesures d'instruction

Y... non prescrits à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-1 du code pénal, 460, 536, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Aomar X... coupable

I... sans aucunement motiver spécialement sans décision ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article 464-1 du code de procédure pénale ; “2°) alors que tout jugement doit être motivé

En application de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 381, 427, 459, 460

460 du Code pénal, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil , 464, 475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Jean-Pierre X... à payer à la CGT du

1315 du Code civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre de M.

R. 4624-18, R. 4624-19, et R. 4624-10 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour 4.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.

L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.