Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

la société Air France se prévaut de l'article 5.1 du règlement 44/2001, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009 ; ledit article 5.1 situé dans la section

593 et 696-15 du Code de procédure pénale, de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis

  » GRIEF Le requérant invoque une violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention, dès lors qu’il est victime d’une discrimination non justifiée dans l’accès

INTIMEE SA EUROCLEAR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 5.1. du règlement du plan de prévention des risques d'inondations de Montmerle-sur-Saône : " Interdictions : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : '

plan local d'urbanisme (PLU) d'Aubagne ; - il méconnait l'article UE 5 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UE 7 du règlement du PLU.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 9.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et l’article 14 de la Convention (art. 14).

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme F... et M. C... et de Mme et M. I... sont rejetées. Article 2 : Mme F... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 17.

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de la décision du 10 août 2023 du maire de la commune de Le Meux est suspendue. Article 2 : La commune de le Meux versera à Mme A et à M.