Sur la nullité de l'assignation Au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile En vertu de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par

[G] et Mme [C] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande formée par M.

SUR QUOI I - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE A - Sur la caducité de la déclaration d'appel En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code

de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux

de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

de l'article 696 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [H] [U] et Monsieur [I] [U] à payer à la société ECO ENERGIE une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700

de l'article 1353 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de l'appelant et accordé à l'avocat de l'intimé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1799-1 du code civil ; condamner la Compagnie de Phalsbourg à payer à la société [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S'agissant de la première demande, l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se

S'agissant de la première demande, l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version modifiée par l'arrêté du 3 mars 2014, applicable au litige : " () 13.3.1.