[S] à verser à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Crédit Logement du surplus de ses demandes.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 02 Octobre 2025 N° RG: 2025R00231 SARL GALICE [Adresse 1] Saint-Victoret (Me Sidney MIMOUN, Avocat au barreau de Marseille) C

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-42.564 et Q 01-43.280 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article

Daniel ZD..., demeurant ..., 69°/ de M. Guy ZE..., demeurant ..., 70°/ de Mme Annette ZH..., demeurant ..., 71°/ de M.

de culture prairies, alors que ses apports s'élèvent dans cette même nature de culture à une superficie de 20 ares 46 centiares pour une valeur de 1 130 points ; qu'au total, le compte de M.

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article

de Mons une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [L] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DHUIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me RACLET ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/00301 - N° Portalis

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct accordée à Me [I] en application de l'article 699 du code

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

693 et 694 du Code civil.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

, -condamné la société Prefal aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 187,20 euros au titre des articles 695 et 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment les frais d'expertise

693 et 694 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les différentes mutations des parcelles litigieuses qui toutes mentionnent la soumission des bénéficiaires