31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

716 et 719 du Code de procédure civile de Polynésie française (dont les dispositions sont identiques à celles des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; ALORS QUE,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Plaidant : Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710 S.A.R.L.

131-21, alinéa 9, du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article 131-21 du code pénal, relatifs à

455 du Code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

. » Réponse de la Cour Vu les articles 713-37, 2° et 3°, et 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, et 131-21, alinéa 3, du code pénal : 41.

, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-14 et l. 716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle; - constater le délit de suppression et de substitution de la marque LE PETRIN RIBEIROU régulièrement apposé par l'enseigne

sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

X... et la société anonyme Produits chimiques du Nord ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours contre

804 du code de procédure civile.

133-7, 133-8 du Code pénal, 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort

L. 711-4 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux, n'est encourue que pour les produits ou services visés dans l'enregistrement

de ses demandes, - condamner cette dernière au paiement d'une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société MANUFACTURE ROGER DUBUIS du