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30 929 résultats pour « article 813-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00619

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2409141_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00502_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

établies par l'article L. 812-2 du même code et en fournissant les éléments leur ayant permis de penser que la personne contrôlée est étrangère ; - les agents auraient dû évoquer une des hypothèses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db7c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709188

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

B...; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " Toute partie présente

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46521

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Jean [K] Entrepreneur Individuel immatriculé au SIREN sous le numéro 342 714 813 [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 11] S.E.L.A.S.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907462_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6696bedf9a603a6929124b2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

815 et suivants du code civil et tous autres fondements qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, - RECEVOIR Monsieur [O] [L] en ses demandes et le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205200_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Dans ses dernières écritures du 13 juillet 2016, il demande à la cour de : - vu les articles 815-10 alinéa 3 et 815-13 alinéa 1er du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2192-13, L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02949_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22420_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404470_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, qui régit intégralement les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300441

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00952_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201773

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306949_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210785

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

P... qui était prévu par l'article L. 814-2 du code de la Sécurité sociale a été supprimé par l'ordonnance du 24 juin 2004 et qu'il ne peut plus être attribué à compter du 1 janvier 2006 ; qu'il était

Source officielle