Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure

Il convient d'appliquer l'article L 861-3 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction applicable au moment de soins) : Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit, sans contrepartie

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie PFA à payer

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article L. 122-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il

Pour ce qui concerne l'épouse madame Khedidja X...- Y..., les articles 220 et 262 du code civil s'appliquent.

instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 860 du Code civil, ni d'admettre que les héritiers intimés, ont entendu déroger à l'évaluation contenu dans l'acte de donation ; qu'en effet, ceux-ci

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

Y... de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur le sens et la portée d'une clause précise et dépourvue d'ambiguïté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de deuxième

du travail et de condamner l'intéressée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par le président, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

81 du Code de Procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne la société VERT MARINE en