Mato X..., demeurant : Donji Svilaj 82 (Yougoslavie), 2°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boïeldieu, La Défense 08, 92800 Puteaux, 3°/ de la Caisse régionale d'assurance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le fondement de l'article 1385 du code civil, M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 117 à 121 du code de procédure civile, Monsieur [D] [Z] affirme que l’assignation est entachée d’un vice de fond faisant valoir que l’action a été

Jacky Z... et la compagnie CIAM ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les exclusions de garantie, qu'elles

Pauline mais qui concerne exclusivement cette dernière : Vu l'article L.114-2 du Code des assurances ; Attendu que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour

applicable au litige, et R. 112-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'Aviation Civile dispose en son article 3-3-2-2: "Routes convergentes Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite

L.113-8 du code des assurances.

Charles A..., demeurant ..., 4°) de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs

Par conclusions du 18 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 626-31, L. 626-2, L. 626-31 du code de commerce et des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer

Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation

L.262-2 du code de l'action sociale et des familles.

articles 1162 ancien et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-2 et L.113-5 du code des assurances, Vu l'article L 212-1 1 du code de la consommation, RECEVOIR la société LAUREMI

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la SAS SO GEDDA demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L 113-17 du code des assurances, de voir : A titre