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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3c
6 avril 2011
6 avril 2011
1233-17 du code du travail, lui soient adressés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d595
19 avril 2017
19 avril 2017
, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail, englobant la société SFN CONCEPT CORNER.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail, englobant la société SFN CONCEPT CORNER.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1231-1 L. 122-4 ancien du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00083
22 janvier 2020
22 janvier 2020
, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au ses des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu ;
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d63
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15
Source officielle2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
procéder à son reclassement interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son licenciement n’est pas établi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00787
8 avril 2009
8 avril 2009
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'emploi d'intermittents du spectacle était limité à quelques jours par an, de sorte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10977
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les indemnités versées à ce titre à Monsieur Y... à la suite de son licenciement, dans la proportion de deux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d12
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de première présentation de la présente lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 1234-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d16
20 octobre 2023
20 octobre 2023
dépens, - A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit 16 200 euros, au titre du licenciement nul ou lui allouer le minimum prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1233-4 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850b
16 octobre 2023
16 octobre 2023
* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c785
6 février 2014
6 février 2014
L 1235-3 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01522
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1231-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10754
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc84
19 avril 2011
19 avril 2011
Un tel licenciement ne peut, par ailleurs, intervenir, précise l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officiellePage 88 sur 2792