sur l'indemnité légale de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

ne relève pas de la vie privée de Monsieur G..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne

Sur le harcèlement moral ou la violation de l'obligation de sécurité par la BNP Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

L.1224-1 du code du travail, constitue une novation du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

L'article R.1234-9 du code du travail dispose qu'au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

La rupture du contrat de travail est soumise aux nouvelles dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui énonce que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L. 1234-9 du code du travail (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15.948).

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Le préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, puisque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis ; aux termes de l'article L.1234-5 du

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

collective nationale du commerce du détail non alimentaire applicable ; qu'aux termes des articles L 1234-9 du code du travail et 3.3.3 de la convention collective, M.

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 1 847,71 euros brut

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

- Sur l'indemnité de licenciement En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail et compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, M.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une