1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard LOOS, Conseiller faisant fonction

de locaux destinés à des prestataires de service, d'une surface globale de 1 536 mètres carrés, dont la création n'était pas soumise à autorisation en vertu de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973

et aux fins de : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil à l'égard du GIE A41 en raison des désordres du réseau incendie ; Condamner

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code : « S'il y a discussion sur tout ou

[H] [R] soutiennent que : - l'immeuble n'est pas détruit au sens de l'article 1722 du code civil ; les désordres provenant pour partie d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ne constituent pas

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles L. 441-10 et L. 441-11, II, 5° du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

à 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens et les articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle se prévaut de la circulaire du premier

Elle peut aussi prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le

L. 621-2 du Code de commerce.

1729 c du code général des impôts n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales.

[P], la somme de 17 000 euros à titre d'indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.