[F] avait été régulièrement assigné, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 640-1 et L. 640-2 premier

X... de l'action en garantie intentée à son encontre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 651-1

656 du code de procédure civile.

L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu

Pierre X..., pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 111-3, 132-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 241-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1, L. 653-8, L. 654-1 et suivants du

X...et Mme Y...ont excipé de la nullité des actes de signification du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

L 651-2 du code de commerce.

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L.624-1 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

R. 661-1 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.