1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

112-1, 131-26, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 408 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir déclaré le

de contradiction, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2

) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles

SUR CE, Vu les articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 622-10 du code de commerce, Le tribunal motive sa décision comme suit : La société n'a pas démontré la profitabilité

L. 626-1 et L. 626-6 du Code de commerce, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

1134 devenu 1103 du code civil.

2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

Au soutien de ses prétentions, la société LOCAM fait valoir que : Au regard des articles 1103 et 1231-2 du code civil, ainsi que du contrat signé, la société [Localité 1] est redevable des sommes dues

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du

[G], la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l'espèce

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

des paiements de la SARL GARAGE DES CARMES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1, 1343-2 du code civil, Ordonner le déblocage de la totalité (10 000 euros) du séquestre gardé par Maître [C] ou tout notaire lui