L. 480-13 du Code de l'urbanisme, à une mesure de remise en état sous astreinte en sorte que la cassation est encourue pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale dont les dispositions

5 et 40 du Code pénal alors en vigueur ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles

687 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Vu les mémoires personnels produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

C ont présenté une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année 2022/2023 pour leur fils B, né le 27 février 2019, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation médicale de l'enfant ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de réexaminer la situation de la jeune D ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l’article D. 131-11-13 de ce code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 41, 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 24, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle n'invoque pas la situation propre à

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT