Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la contestation portant sur l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur la liste électorale en raison de leur inéligibilité

impôts directs de Brétigny-Sur-Orge, 2° rejette la demande présentée par la commune de Brétigny-Sur-Orge devant le tribunal administratif de Versailles, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH

R. 76 du code électoral.

de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail et 43 du code de procédure civile ; Et

de l'article L.2314-32 du code du travail.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis.

25 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions des chapitres 1er et III à VIII du titre 1er du livre 1er du code électoral sont applicables à l'élection des membres du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 441-7

, a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.

aux assemblées générales de leur Ordre, que le secret du scrutin prévu par l'article 6 du Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 a été violé et que les dispositions de l'article L 65 du Code Electoral

de 1 500 euros par jour de retard, et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu

vacant ainsi qu'à la suspension de son installation dans ces fonctions ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daff est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues