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22 727 résultats pour « article L. 251-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

7, 8, 13, 16, 33, 34, 35, 45, 48, 77, 92, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 258, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

7, 8, 13, 16, 33, 34, 35, 45, 48, 77, 92, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 258, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1134 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE de deuxième part, la convention de cession de parts sociales mentionnait que le prix fixe de cession d'un euro avait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868998

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201359

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Beach

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d303071dfcd8318200caf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions transmises le 25 janvier 2023 visant les articles 1134 et 1147 anciens, et les articles 1103, 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, l'EURL, abandonnant sa demande fondée sur le code le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L.236-4 du code du commerce stipule que la fusion ou la scission prend effet : 1° en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [N] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer. M. [F] [N] a interjeté appel le 4 avril 2023. Les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5dc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 73 rue du Commerce à Blois, cadastré section DN n° 250.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A

6789fa440c7dc206c9eb7e29

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Agco Distribution SASU à payer à la société Agri 33 SAS la somme de 1 500 euros au titre des indemnités prévues à l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451379.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

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