Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, que le législateur a entendu que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit

et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 600 000 francs l'indemnisation

pouvait, en l'état des débats, statuer sur le préjudice de Mme [U] par les motifs suivants: " - sur les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et déficit fonctionnel temporaire): Vu l'article

376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

L.376-1 du code de la sécurité sociale, demandant à la cour de dire et juger que celle-ci devra lui restituer la somme de 3 000 euros reçue à titre de provision et en tant que de besoin la condamner à

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, c’est à bon droit que les premiers juges les ont condamnés à verser à M.

prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM, outre les dépens, la somme de 900 euros en application de l'article

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1343-2 du code civil, de condamner la commune à lui verser la somme de 481,97 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.