LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que si, en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Jean-Luc Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge prononçant une astreinte provisoire dispose de la liberté d'en limiter les effets dans le temps ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Lucien X... est décédé le 25 mai 1991, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, la chose demandée devant être la même

Mais sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 383, 593 et 609 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour d'appel d'Amiens s'est reconnue compétente pour statuer sur la demande d'augmentation de l'astreinte

de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en

Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

l'autorité de la chose jugée quant à la question de la recevabilité, quand bien même cette question n'aurait pas été tranchée dans le dispositif, la cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé les articles