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36 515 résultats pour « article L. 625-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1489bcdc6046d47e45500

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a148d8cdc6046d47e459e2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B] [V] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d1ecdc6046d47e771e5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f8ccdc6046d47e7a8a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16fa4cdc6046d47e7aaac

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18286cdc6046d47e9b9a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

en la personne de Maître [Q] [T] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18e3bcdc6046d47eaf08a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en la personne de Maître [Q] [O] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18f85cdc6046d47eb0a4a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badfa3cdc6046d471b3586

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae5f1cdc6046d471cc2a4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 622-17 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code, 5° Alors en cinquième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Banque Rhône

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200131

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la censure à intervenir sur la première ou la deuxième branche entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415443

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

Source officielle

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