impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

Il résulte des dispositions combinées des articles 640 et 641 du code de procédure civile que le délai exprimé en jours pour accomplir un acte ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de la notification

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

L. 641-1, L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Elle ajoute que l’article L. 641-9 IV du code de commerce a été institué pour éviter de retarder la clôture de la liquidation judiciaire en raison des opérations de partage.

R-640-1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 16/07/2025, délivré par la SELARL [Y] [N], Commissaire de Justice

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 16/07/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [M], Commissaire

Madame [O] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L.641-1 du code de commerce : « I.

130 et 132-2° de la loi du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale;