Par ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 16 000 euros figurant sur le compte bancaire de la société [1], dont M.

[R] à payer à la société Sollar la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

[Y] [J] et la SA ADOMA doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 2] de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement destiné

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

13 de la loi des 16-24 août 1790, 1315 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, devant le juge du fond, M.

des dommages-intérêts pour procédure abusive ; En cet état ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

et 15 octobre 2003, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance, sont irrecevables comme tardifs en application des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales et 568 du Code de procédure

L. 135-2 et L. 135-6 du Code du travail, de l'article 10 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, des articles 4, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 202 et

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [E] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement luxembourgeois, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

3-2 de la promesse du 16 juin 1993 correspondait à la commune intention des parties, donc également de la société Total Caraïbes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que tout

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

16 du nouveau Code de procédure civile; que, de deuxième part, le juge doit réparer tous les préjudices mais rien que le préjudice; qu'en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 13 %, tel

Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...