de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343 du code civil à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires

exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122-5 du même code, pour qu'un salarié puisse être considéré comme travailleur de nuit et bénéficier des garanties et contreparties spécifiques en résultant

sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer la société LVMH Italia et les assureurs irrecevables en leurs demandes formulées

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la publication d'un communiqué judiciaire aux frais de la société Cooper ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit depuis

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 11 mars 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 328 et suivants du code de procédure

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article 1341 du code civil impose de prouver par un écrit tout contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, pour conclure à la condamnation de M. [W], fait application des articles L. 131-12 et L. 113-13 du code monétaire et financier.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu qu'il

2024 avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M. 

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » 12.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure