de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, 1382

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

24; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A EU POUR UNIQUE OBJET DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES CITEES A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE

En premier lieu, d'une part, l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et

150-0 D du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 111 dudit code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans version alors en vigueur : «

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 et 314-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Pour l'application des dispositions du 15° du C du II de cet article 60, les avantages perçus par un dirigeant ou un salarié, en sus de son salaire, et qui trouvent essentiellement leur source dans l'exercice

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et, par ailleurs, confus et indéterminés dans leur montant, ( ) que la mention manuscrite exigée à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la

Aux termes de l'article 270 dudit code : " I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour