Nicolas Normand, vice-président, pour statuer seul sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

223-26, L. 223-27 7ème alinéa et R. 223-20 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : " - déclarer Mme [S] recevable et bien fondée en son appel ; y faisant

X..., fondé sur la responsabilité de ce dirigeant social, la Cour estime qu'il ne peut pas être considéré comme prescrit sur le fondement de l'article L. 225-254 du Code de commerce, dans la mesure où

En application des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner une mesure d'instruction sur les faits dont dépend la

L-145-14 du Code de Commerce, le bailleur doit payer une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, calculé au jour du départ effectif du locataire ; Considérant

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance

avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

L. 225-147 du code de commerce ; que cependant, Mme K... et Mme V... ne peuvent se borner à prétendre que M.

Les consorts [A] n'ont pas conclu sur ce point. 2.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce, « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur