En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ; " Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre

7 de cette directive a été transposé à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) fixant les conditions du droit de séjour en France pour une durée

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour est notamment fondé sur les dispositions des articles L. 233-1 à L. 235-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 précité, et de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté citant également les dispositions des articles L. 233-1 du même code.

L 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

En second lieu, le préfet, qui vise les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa décision, a également motivé sa décision sur la circonstance

L.234-1 et L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

termes de cet article L. 234-1 : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens C européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / () 7° Le confinement

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment