préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10

sont pas applicables en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de

2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

314-4 et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal abrogé, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à

, partie civile représentée par son avocat dont la présence à l'audience des débats a été constatée, ait été entendue ; "alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale,

l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Cwt France aux dépens à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

assurés par d'autres salariés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard des prescriptions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

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