AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0c4cfbcdc6046d472edb04
11 mai 2026
11 mai 2026
de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Source officiellePage 88 sur 1093
Procédures Collectives
69db6958cdc6046d47f7a70e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un
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