admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

l'article L.1154-1, M.

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

civil, L1152-1 à L1152-4 du code du travail, L4121-1 du même code ; il demande réparation pour la rupture du contrat de travail mais aussi pour le harcèlement moral, qui lui a causé une souffrance psychologique

D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère

Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le

du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, Subsidiairement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré par Maître Jeanne Baechlin, en application des dispositions de l'article 699 du code de

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

Sur la demande de dommages et intérêts de la demanderesse : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

de la combinaison des articles 91 et 99 du nouveau code de procédure civile que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque la compétence est invoquée ou relevée d'office au motif que

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné celui-ci aux dépens d'instance et d'appel.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à