Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849072498a54057d102eac
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS : L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9c4e0040aa3735ddb8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, au besoin avec le concours de la Force Publique; • être autorisée à déposer des meubles se trouvant dans les lieux dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution;
Source officielleCHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4320f06e1567cdd9f2b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
6 avril 2023
1] représenté par son syndic le cabinet DESRUE IMMOBILIER à défaut de local désigné DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696580ddcdc6046d4713e1ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une somme de 1 500 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SARL ID'EES
Source officielleChambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4a
29 avril 2024
29 avril 2024
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2ea0f6350336348487
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
6a0f8a84cdc6046d4780363d
7 mai 2026
7 mai 2026
SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 MAI 2026 Par-devant nous Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des Référés, [Adresse 1]
Source officielleTPX RAM CG FOND
69600c05cdc6046d47ab36f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officielleChambre 1-7
67ef716f8d5c08d4a262e69e
3 avril 2025
3 avril 2025
* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1/Section 5
65f1f76b6a2c020ac8a8f3cf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables, les locaux occupés par Monsieur [P] ne l'étant pas à titre d'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507380_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de l’opposition
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du
Source officiellePage 88 sur 309