Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire légale prévue à l’article L441-6 du code de commerce en remboursement des frais de recouvrement supportés par le cessionnaire.

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

[P] [C] et de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier,écarter le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de voir dire que pour le cas où ils se réinstalleraient dans les mêmes lieux, d’écarter les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures

[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, condamné la société utilisatrice aux entiers dépens, et dit n'y avoir pas lieu

et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

en application de l’article L441-10 II du Code de commerce à l’échéance de chaque facture litigieuse, - Fixer la créance au passif de la SAS LUDC au profit de la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE à une somme

pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation