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2 061 résultats pour « article L626-11 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f001690e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'incidence de la procédure collective et sur l'AGS : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte de plein

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

GRIMMEISEN sont inopposables à la Sté QOBUZ MUSIC GROUP dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation

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TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

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CA

3e chambre

61624d6bed30a8f5617382f8

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

l'article L 622-21 du Code de commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 du code civil, et de l'article L622-28 alinéa 1 du code de commerce, de : « Infirmer l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge commissaire d'[Localité 14] des chef suivants : - Intérêts

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CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

II- Sur la recevablité de l'action des époux [F] Aux termes de l'article L622-21-I du code de commerce, le jugement [d'ouverture d'une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Enfin, l'article L641-11-1 du code de commerce dispose ce qui suit : 'I. ' Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions n°4 signifiées le 6 février 2025, la SAS Club Pelican et la SAS Saunier-[L] demandent à la cour de : Vu l'article L. 662-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

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CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut

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CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc45

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc46

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur[L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc47

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc49

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [S] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc4c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

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