Article D721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39
Page 88 · 50 240 résultats