With reference to Articles 13, 31 and 191 of the Commercial Code and the data entered in the register of companies, the court did not consider it established that Mr F.

197-4, 192, 196, 198 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

défavorable de la lamproie marine et de l'alose feinte sur le bassin Rhône-Méditerranée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application du principe de précaution prévu à l'article

L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant ;dire que les emoluments dc vente amiable seront percus par l'avocat poursuivant conformément aux articles

les dirigeants sociaux au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 puisqu'aux termes de l'article

par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

, seules les règles de la procédure fiscale et plus précisément celles relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1,

jugement du 9 mai 2006 et que ce plan est arrivé à son terme en avril 2014 sans que la SOFIDER n'ait été payée et sans qu'aucun jugement de résolution ou de clôture ne soit intervenu ; qu'il résulte de l'article

194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures, la chambre de l'instruction a entendu l'intéressé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 631-19 du code de commerce, dans sa version en vigueur avant la réforme par l'article 83 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, prévoit que les dispositions du chapitre VI du titre

191 and 193 of the Swiss Criminal Code (see paragraph 24 below).

, 191, 192, 193 et 365 appartenant à la Sarl Malachie ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'attestation de Madame Louisette Y..., mère de Madame X... et propriétaire de la parcelle AI 198, qu'avant les années

Considérant que l’article 11-4 de la loi n o 88-227 du 1 mars 1988, modifié par la loi n o 95-65 du 19   janvier 1995 article 16-1, prohibe le financement d’un parti politique par toute personne morale

Considérant que l’article 11-4 de la loi n o 88-227 du 11 mars 1988, modifié par la loi n o 95-65 du 19 janvier 1995 article 16-1, prohibe le financement d’un parti politique par toute personne morale

192, 196, 197-2 , 198, alinéa 1, 200, 201, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour banqueroute ; "aux