L. 452-3, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 333 du

    Relevant domestic law The Code of Civil Procedure of 1964 in force at the material time: Article 333.

Selon les dispositions de l'article 333 alinéa 2 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation de la reconnaissance, l'enfant, l'un de ses père et

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience la SA SFR demande à la cour sur le fondement des articles 42, 80 et suivants et 333 du code de procédure civile et des articles L. 237-12 et

Article 337.

de l'accusé, M. le président donne acte et ordonne de noter au présent procès-verbal par application des dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, de ce que le témoin M.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[N], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[K], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

16 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 1969, A JUSTEMENT ENONCE QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DE CETTE CONVENTION

similar to Article 333 of the Code of Civil Procedure) was unconstitutional in that it limited the grounds for the reopening of a criminal case to situations of “newly discovered circumstances”.

An investigation was promptly initiated under Article 333 § 3 (b) of the Criminal Code (the criminal offence of abuse of authority).

Le demandeur au contredit fait observer qu'en vertu de l'article 333 du Nouveau Code de Procédure Civile la personne mise en cause ne peut décliner la compétence territoriale de la juridiction saisie par

, la Cour et le jury devaient à peine de nullité être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332 alinéa 1 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre