Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

L’intéressé a présenté une demande de titre de séjour le 13 mai 2024 sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

L'intéressée ne pouvant se prévaloir de l'article L. 423-2, le préfet pouvait également lui opposer, en application de l'article L. 423-1 du même code, l'absence de visa de long séjour.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Le 14 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou

Selon l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L.

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... n'étant plus électeur, ils n'avaient aucun intérêt à ce qu'il fût jugé éligible ; qu'en déclarant, néanmoins, la requête recevable, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code

L. 423-17 et à l'article L. 425-6 ; () ". 5.

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

L’article L. 423-14 du même code détermine la composition de cette commission.

L’article L. 423-14 du même code détermine la composition de cette commission.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France

l’ensemble des conditions justifiant la délivrance d’un titre sur ce fondement ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article