[O] [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

/00292 et 23/00201 et 23/2672.

En second lieu, elle fait valoir qu’il n’y a eu ni offre ni acceptation au sens des articles 1114 et 1118 du code civil, la lette de la société STAM du 22 décembre 2021 n’étant qu’une lettre d’intention

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

[K] [W], notaire, a commis des fautes engageant sa responsabilité à son égard au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.

En date du 23 août 2023, suivant jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la société [Etablissement 1] SAS était placée en liquidation judiciaire.

Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00666.

Madame [I] [G] expose qu'elle n'a été licenciée de la société [7] que le 23 juin 2022, soit plus de 4 mois après la proposition de mutation de la société [1] et 23 jours après la date d'affectation énoncée

Z..., pour un montant total de 14 000 euros, sans avoir établi de facture à l'intéressé ; que lors de la confrontation du 23 octobre 2014, M.

[S] de recevoir une indemnisation ade'quate de l'ensemble de ses pre'judices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale europe'enne

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