-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. 2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation

Article R631-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre ; 2° Des données nationales relatives, notamment, à : a) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de professionnels de santé en exercice, les cessations

Article 5

—

divorcée continue à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; - article 8, en tant qu'il fixe la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation

Article 114

—

La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. VI.

LEGIARTI000025100598

—

L'année de l'affiliation, de la radiation ou de la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.

Article Règlement général

—

Article 2 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : ― d'un licenciement ; ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du

Article Annexe VII

—

La cessation d'activité. 4.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.3 de la présente annexe).

LEGIARTI000049821442

—

Article 24 Une convention Etat-Unédic fixe les modalités de financement du dispositif et les modalités de collaboration entre les parties à tous les niveaux du dispositif. Une annexe financière sera négociée annuellement avec l'Etat.

LEGIARTI000028334064

—

la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations : a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ; - Absence de correspondance b) Formalisation des collaborations

Article Annexe IV

—

Fonction 1 : approvisionnement C1.1 : Déterminer les besoins en matières premières, produits intermédiaires et consommables de l'entreprise et les commander Choix d'une compétence C1.2 : Déterminer et sélectionner les fournisseurs en collaboration

LEGIARTI000033343923

—

la santé publique Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 Demandes d'allocation de cessation

Article Annexe I

—

Cessation d'activité 1.8 (*) (cf. note 1) 2. Implantation, aménagement 2.2. Intégration dans le paysage 2.3. Interdiction d'habitations au-dessus des installations 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7.

LEGIARTI000049872461

—

Une structure est en difficulté quand : - elle ne peut régler ses dettes liquides (cessation de paiement) et exigibles ; S'agissant des opérateurs ayant la forme d'une entreprise, ils ne peuvent être en difficulté au sens de l'Union européenne. (*) Liste

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis. V. – (abrogé)

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

En cas de cessation des fonctions en tant qu'assistant des hôpitaux, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis à l'assistant.

LEGIARTI000033908812

—

La politique française au niveau international, portée par l'Institut national du cancer, est d'établir des collaborations avec les pays pour qu'ils mettent en œuvre leur propre stratégie de lutte contre le cancer sur la base d'accords de coopération

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