AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L 221-3 étend l'application des dispositions précitées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de l'activité
Source officiellePage 88 sur 1892
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle fait valoir qu'il n'existe aucune restriction dans les dispositions de l'article 885 T du CGI qui limiterait le champ d'application de cet article aux seules entreprises individuelles ; que si le
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