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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L 221-3 étend l'application des dispositions précitées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de l'activité

Source officielle

Page 88 sur 1892

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle fait valoir qu'il n'existe aucune restriction dans les dispositions de l'article 885 T du CGI qui limiterait le champ d'application de cet article aux seules entreprises individuelles ; que si le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004353_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

professionnel et conventionnel et de créer la convention collective de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (FIIAC).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[J] et la société Champs de Mars (la société), connue sous le nom commercial de Barnes, ont conclu le 11 février 2019 un contrat de négociateur agent commercial. 2.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678eb816bfd75b73b3e4335e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039374304

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des Impôts (BOFIP)-Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201127

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

à interrompre l'activité professionnelle en vue d'assurer l'éducation des enfants et, d'autre part, d'une plus faible progression de leur carrière professionnelle imputable à une discrimination pratiquée

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

, limite la garantie de l'assureur au seul cas d'"accident", entendu comme un événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée ; qu'en faisant, néanmoins, application de cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120805

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier que la circulaire attaquée, qui, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 3, se borne à ouvrir la possibilité, pour chaque agent de la DGFIP entrant dans son champ d'application

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612923

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant, d'une part, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2122401_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le local-type n° 303 mentionné dans le procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à l'adresse de la société, aurait dû être retenu comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907959_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle fait valoir que les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et, à titre subsidiaire et par substitution de motifs, que les conditions de cet

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c30d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

est ... 3 / la Fédération unifiée de la chimie CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élections professionnelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005681_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bfc

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

d'application de la directive n° 92/50/CEE modifiée, du 4ème alinéa de son article 58 et du 8ème alinéa de son article 63 en tant qu'ils s'appliquent à des marchés entrant dans le champ d'application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées

Source officielle