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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les opérations foncières et d'aménagement sont soumises à une simple obligation de compatibilité.
Chambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff479
25 août 2023
des contreparties consenties par chacun dans le cadre de l'accord de conciliation qui avait pour but de mettre un terme au litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
S'agissant du projet dénommé " Airbus DAM " visant à développer une plateforme de gestion de contenus marketing pour la société Airbus Hélicoptères permettant l'indexation automatique des contenus avec
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
Il est justifié de ce que ces objectifs ont été exposés aux différents comités d'entreprise des sociétés du groupe BPCE et ont fait l'objet de débats.
comm
613723f0cd5801467741026f
4 juin 2002
de deux ans sur l'ensemble des produits qu'elle commercialise, y compris ceux de la société Maxima, que la garantie contractuelle ainsi assumée par la société LMI, dont elle prend entièrement à sa charge
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00186
25 janvier 2017
ensuite pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments pertinents et objectifs de nature à justifier cette même inégalité de traitement pouvant résulter notamment de la prise en compte de
6079b11f9ba5988459c51371
7 janvier 1988
la gestion du groupe Maison familiale (GIE-DAG) en qualité de chef de centre le 9 février 1981 ; qu'à l'expiration de la période d'essai de six mois stipulée au contrat de travail, les parties sont convenues
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD006124308
13 janvier 2015
Article 1 – Object “16.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184371
5 juin 2018
de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183
29 juin 2017
Il est d'ores et déjà convenu que les dispositions du PSE résultant de la procédure en cours s'appliqueraient également dans leur intégralité à tout salarié du site de St- Berthevin maintenu au titre
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'une autre pièce au contenu largement similaire avait été produite dès le 11 janvier 2022, dans un mémoire détaillant le contenu de l'étude de
Juge des Libertés
69d55edfcdc6046d47710e3a
3 avril 2026
une prise en charge en établissement autorisé en psychiatrie chargé d'assurer la mission de service public. ”.
3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
Bessy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 39 771,81 euros au titre de la perte de revenus et 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10184
9 septembre 2020
contractuel ; que le rapport du groupe de travail s'est de surcroît fondé sur des objectifs de productivité fixés par la société Daunat Bourgogne, sans rapport avec les objectifs contractuels de performance
2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
Pour atteindre cet objectif, le PADD rappelle que " La mobilisation de toutes les communes, chacune en fonction de ses capacités et à son échelle, doit s'inscrire dans l'objectif de rechercher dans le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01061
5 juin 2008
que l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale qui autoriserait le juge à modifier son montant puisque les parties ont elles-mêmes expressément convenu
17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
Les objectifs doivent avoir été fixés et être réalisables.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
et de taies d'oreiller empotées et chargées dans le conteneur référencé [Numéro identifiant 1].
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03607
30 janvier 2018
fonction de policiers et faisaient partie des effectifs du commissariat ; qu'aucune contestation n'a été élevée par eux sur le fait que chacun était en conséquence dépositaire de l'autorité publique chargé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Si ces dispositions instituent une garantie contre les changements de doctrine de l'administration, qui permet aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions
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