Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

moyens soulevés par M. et Mme C et autres ne sont pas fondés.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 6.

D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DEPENDANT DU CENTRE EMETTEUR DE VILLEBON, QUE CETTE AUTORISATION DONT BENEFICIAIENT MM.

la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction

soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés () ". 51.

En ce qui concerne l’auvent, les requérants, qui se bornent à soutenir qu’il n’apparaît pas sur le plan cadastral, n’apportent aucun élément de nature à démontrer le caractère irrégulier de cette construction

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef d'exécution de travaux de construction

sur cette parcelle et sur la bande de terrain réservée à usage de passage au lot n 1, ce qui exclut qu'un tel droit de construction puisse être qualifié d'accessoire à des parties communes, et, d'autre

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende

La proposition de décompte général définitif établi par la société SOF Construction laisse apparaître un solde au titre de frais avancés par la société SOF Construction hors marché (frais de préouverture

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour faux et tous deux, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et infractions au Code de la construction

D'autres contrats de sous-traitance auraient été signés par l'EURL S3R pour les chantiers de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].

Résidence Edison ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que la société civile immobilière Résidence Edison (la SCI) a été constituée en 1968 avec pour objet la propriété, la construction

de construction de maison individuelle. 2.

litigieuse concernait une superficie de 60 m ; qu'il n'est donc plus question d'une régularisation a posteriori mais de la mise en oeuvre d'une autre construction présentant des caractéristiques totalement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et infraction au Code de la construction, à 2 ans

sans permis de construire et de l'infraction au plan d'occupation des sols ; "aux motifs que sur les infractions, le prévenu a été poursuivi pour construction sans permis de construire et infraction

ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société SE CONSTRUCTION.

, 7°/ à la société Delta construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Verdi conseil Midi Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...