AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2500351_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officiellePage 88 sur 3207
Chambre 3
DTA_2201470_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle