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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2500351_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

Page 88 sur 3207

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TA

Chambre 3

DTA_2201470_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

contentieuse antérieure : La société Banque Populaire du Nord a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

- supprimé rétroactivement à compter du 1er septembre 2005 la contribution de Monsieur Bruno Y... à l' entretien de l' enfant commun Victor.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200816

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

302 bis ZB du code général des impôts dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2010-1657 du 29 décembre 2010, applicable à la date d'exigibilité de la contribution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204747_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par la SELARL CGC Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204750_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par la SELARL CGC Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204382_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

requête enregistrée le 12 décembre 2022, la SAS Jardi Saint Doulchard demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 912 euros correspondant au plafonnement de la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201543

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

exploité successivement par une ou plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ; b) Lorsqu'un salarié a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201471

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-371

Admin. suprême

25 octobre 2011

25 octobre 2011

In addition to retirement pensions, contributions to the first-tier fund are used to pay out survivors’ and disability pensions, and certain health related benefits.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Me C, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203770_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01788_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour justifier de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ce même jugement a fixé à 50 euros par mois la contribution que M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:220

droit européen

25 avril 2018

25 avril 2018

#Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il s’acquitte d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant d’un montant de 150 euros par mois. Madame [X] [H] est âgée de 54 ans. Elle est actuellement sans emploi.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110279_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 18 janvier 2021, elle a sollicité son admission au séjour en sa qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014654_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel; - le

Source officielle