X... en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article

Article 2 Article 2-1 Effective investigation Failure by Cypriot authorities to conduct effective homicide investigation, in particular, as regards securing relevant evidence abroad under international convention

There is no mention of assisting with home births. The Ministry of Health has adopted Regulations concerning the private practice of medical assistants and midwives (Order no. 1454/2014).

X... en maintenant à ce dernier l'intégralité de son salaire d'assistant entraîneur ; qu' en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits

en escale des entreprises de transport aérien'», services, parmi lesquels cette convention fait figurer «'l'assistance transport au sol'»'; que cette définition correspond ainsi exactement à celle

A la suite de la signature, le 11 juillet 2007, de la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage, les salariées ont opté, au mois

[R] [P], au titre de la liquidation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 13 février 2021, les sommes suivantes : * frais d’assistance à expertise : 540 euros, * assistance

L'employeur ayant adhéré à la convention collective de la plasturgie, la salariée a été reclassée au coefficient 820. 3.

Loin de simples tâches administratives, les fonctions décrites sont conformes à celles prévues pour l'assistant d'édition dans le cadre de la convention collective.

Cela étant, l'action de in rem verso engagée par Mme [H], consistant en la reconnaissance d'une créance d'assistance, existe nonobstant le versement d'une somme dans le cadre de l'indemnisation de l'assistance

Le X... dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995 après avoir précisé que le poste précédemment occupé de responsable comptoir correspondait à l'emploi d'assistant commercial niveau IV de la convention

légalement, en l'état, que les juges du fond ont retenu que la salariée n'avait pu bénéficier dans des conditions satisfaisantes des dispositions de l'article 51 c, alinéa 1 de la convention collective

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention

[F] [U], [L] [U] et Mme [V] [U], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Assistance aux animaux, et les conclusions de M.

suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

réduction des effectifs, des départs volontaires de salariés pour la réalisation de projets dont des créations ou reprises d'entreprises à examiner et à valider par une antenne-emploi avec mesures d'assistance

X... était effectivement en règlement judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic

durée indéterminée à compter du 1er février 2011 en qualité d'assistante de gestion pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation

à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385, dernier alinéa, 407, et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention