travail à temps partiel conclu conformément à l'article L. 212-4-1 du Code du travail qui autorise le recours à des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir, pour accueillir ces demandes, admis l'existence de contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'article 25 de la convention collective

entre la SNCF et son personnel, 38-5 du règlement RH 0077 pris en application du statut des relations collectives ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait pu prendre par le fait

que tranche une contestation sérieuse le juge qui doit se prononcer sur la qualification de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective

la créance du salarié sur le redressement judiciaire de la société Caspar à une somme à titre de maintien de salaire pendant la maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective

pas bénéficier de cet accord ; que la cour d'appel qui a dit que l'article 13 du règlement intérieur n'était pas applicable à Mme X... qui appartenait au personnel soignant soumis à la convention collective

matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) pris en application de la convention collective

, expression du droit des salariés à la négociation collective, a une portée erga omnes ; qu'à l'égard de la Caisse de congés payés, l'accord collectif passé au sein d'une entreprise adhérente, qui représente

Se prévalant de paiements effectués par des clients de la société Brumer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective versés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BTP et retenus

en conséquence, de sa demande de condamnation de l'association au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective

agir à titre personnel en réparation d'un préjudice qui lui est propre ; qu'il en va notamment ainsi du dirigeant évincé qui entend se prévaloir du préjudice personnel né au cours de la procédure collective

dactylographiée du 13 septembre 1988, et l'attestation manuscrite de Mme X... portant la même date ; que l'attestation collective, à supposer qu'elle soit inexacte, ne saurait donner lieu à poursuites

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

X... dont l'arrêt constate qu'elle stipule expressément le versement d'une rémunération annuelle brute sur douze mois excluait nécessairement l'application des dispositions de la convention collective

de travail ne s'appliquant aux contrats de travail conclus avec un employeur lié par ladite convention ou accord collectif que sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables aux salariés,

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective

nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient 200 de la convention collective nationale