Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 17

la mise en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, acquérir les droits correspondant à cette période de leur carrière en versant un capital égal à autant de fois la cotisation

Article R2152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement

Article D781-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes

Article L731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès

Article R171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle : 1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime, la gestion des risques maladie

Article 43

Les sommes qu'il perçoit en sa qualité de suppléant ou d'administrateur sont soumises aux cotisations mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.

Article 43

L'assuré volontaire qui devient assuré obligatoire d'un régime d'assurance maladie et maternité autre que celui institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 a droit au remboursement du prorata des cotisations acquittées pour la période restant à courir

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance

Article D241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69

Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation

Article 2

La cotisation fixée à l'article précédent est destinée :

Article 10

Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.

Article D742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :

Article 19

La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens

Article annexe 3

autres contrats de bonne pratique Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels Droit fiscal applicable à la profession Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires Protection sociale

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale