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28 687 résultats pour « créance non sérieusement contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161204

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66630

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f9cdc6046d472c1504

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution l’obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

Service des référés

697c246ccdc6046d473197ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, la créance invoquée à ce titre n'est pas non sérieusement contestable. Il n'y a pas lieu à référé de ce chef. 1.2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302044_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601820_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

ne peuvent qu’être écartés ; que par suite l’ensemble de la créance revendiquée doit être regardée comme non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dénoncé les 29 octobre et 12 novembre 2025 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine et à la société Grands Moulins de Paris, créanciers inscrits, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200377

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, y compris une obligation de faire ; que par ailleurs, le juge qui statue sans préciser le fondement juridique

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947a42e75782d5f061e6375

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301606_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301821_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301828_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301846_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301850_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506102_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

consommées doivent contractuellement être restituées à la commune ; que dès lors sa créance, correspondant à ces différents points, n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00036

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

du demandeur n'est pas contestée et que le défendeur se contente d'opposer, pour refuser le paiement, une créance réciproque qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu'en l'espèce, la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406335_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cabanon sport, société anonyme

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] n'est pas sérieusement contestable en son principe, et à tout le moins, à hauteur de la provision sollicitée ; - ordonner la désignation de tel expert judiciaire qu'il plaira à Mme ou M. le président

Source officielle

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