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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301940_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
G... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a prononcé le retrait de l’arrêté 474/2022 en date du 29 décembre 2022 portant autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10509
18 décembre 2019
18 décembre 2019
B... et Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201546_20240221
21 février 2024
21 février 2024
H a contesté l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise de ses fonctions, suivant ainsi l'avis du médecin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204757_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable par l’administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
service est erroné dès lors qu'il se base sur le montant des factures représentant le coût de la totalité du chantier et non sur les paiements qu'il a effectivement perçus alors qu'il résulte de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c32
9 octobre 1997
9 octobre 1997
-Y..., s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, a assigné la société A.B.C. et Monsieur BAYET devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
19 février 1998
- Déboute les parties du surplus de leur demande. - Condamne la SARL "X..." aux dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. O, M. E, Mme L, M. P, Mme F, Mme H, M. I et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1903042 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocody a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’en ne donnant pas suite à la demande d’entretien formulée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2204570 du 27 février 2025 le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
18 décembre 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE représentée par sa présidente ; la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301342
16 novembre 2011
16 novembre 2011
générale du 17 avril 2004 ; que M. et Mme A... et M. et Mme B... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... et autres font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A B, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant les années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 20 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Dhonneur, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représenté par Me Blouin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405209_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2024 par laquelle le commissaire divisionnaire a prononcé son déplacement d’office à la brigade d’aide et d’assistance juridiques, secteur de l’évêché.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
6 mars 2001
P de sa demande d'annulation d'un avis de recouvrement du 17 mars 1997 faisant suite à un redressement, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la Cour le 16 mars 2000, Vu les dernières écritures
Source officielle3ème chambre
DTA_2101067_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B, représenté par Me Campolo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 1er décembre 2020 ordonnant le dessaisissement de ses armes et
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