pour non paiement des mêmes cotisations sociales ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Z..., 2 / M.

janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° E 24-13.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., le négociant en vins, a précisé qu'il n'avait jamais établi la facture que les gendarmes lui présentaient, qu'il s'agissait d'un faux, qu'à la demande de M.

imputables à l'assureur ; qu'en application de ces dispositions le tribunal, faisant droit à la demande de Mme [O], a décidé que la somme de 139 092,71 euros devant être versée à celle-ci par l'assureur

, d'un côté, que si elle est certaine quoique non exigible et, de l'autre, qu'elle ne le serait qu'à la condition qu'elle fût à la fois certaine et échue, c'est-à-dire exigible mais non payée, la cour

[X] [V] a abandonné cette demande devant la CIVI, s’agissant de son préjudice matériel qu’il limite à 605, 82 € et qui correspond à sa franchise, En conséquence, la demande de M.

du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° A 16-10.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 477 FS-D Pourvois n° K 16-27.627 B 16-27.642 et F 16-27.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Il demande en outre que soit confié au notaire la mission de chiffrer cette indemnité d’occupation. Madame [B] [Y] ne forme aucune cause d’opposition à ces demandes aux termes de ses écritures.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de ce demandeur relatif audit délit, la déclaration de culpabilité ne concernant pas les intérêts civils ; II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège

Ranibay, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Rishma, - X... Shainoor, - X...

Que le management espérait présenter un plan de redressement sur la base des négociations en cours avec les clients, devant conduire à une sécurisation et à un augmentation du chiffre d'affaires au cours

Ces points ne sont pas contestés par les demanderesses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse